CONDITIONS D'UTILISATION
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par LTA MEDICAL.
1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales de ventes régissent tous les contrats de vente conclus entre LTA Médical et ses clients. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. L’application des conditions générales de l’acheteur est expressément exclue.
2. PRISE DE COMMANDE
Les commandes sont passées par fax, courrier ou Le contrat de vente entre LTA Médical et l’acheteur ne prend effet qu’après l’envoi d’une confirmation écrite de la commande par LTA Médical. Dans l’absence de cette confirmation écrite, le contrat de vente peut prendre effet à la date d’expédition de la commande à l’acheteur.
3. PRIX
Les facturations se font selon le tarif en vigueur à la date de la livraison. Tous les prix indiqués sur la facture s’entendent H.T. en Euros, pour une livraison en FRANCE Métropolitaine.
4. PAIEMENT – MODALITÉS
Les délais de paiement sont de 30 jours nets date de facturation sans escompte, sauf conditions particulières expressément définies. Tout montant non payé dans ces délais donnera lieu de plein droit à l’octroi de pénalités de retard sous forme d’intérêts de retard calculés à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités courront jusqu’au paiement complet. Le non-respect d’une seule échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours. De même, le non-respect d’une seule échéance pourra entraîner, à la seule initiative de LTA Médical une demande de paiement à la commande pour toute nouvelle commande. LTA Médical aura droit également à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est actuellement fixée à 40 euros définie par le Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012.
5. FRAIS DE PORT ET PRÉPARATION
Nos marchandises sont vendues en franco de port FRANCE Métropolitaine à partir de 250 euros H.T. par commande. Pour toute commande inférieure à 250 euros H.T., il sera compté une participation forfaitaire de 8 euros H.T pour couvrir une partie des frais fixes liés à la préparation de la livraison de la commande. Toutes nos marchandises, même expédiées en Franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur jusqu’au lieu de livraison demandé.
6. DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et il ne saurait y avoir de dommages et intérêts pour des livraisons retardées.
7. LIVRAISON PARTIELLES
Sauf demande expresse du client, les livraisons de LTA Médical seront faites en fonction des références disponibles en stock. LTA Médical se réservent la possibilité de livrer le solde de la commande ultérieurement.
8. RÉCLAMATION
Toutes réclamations concernant une livraison doivent être adressées à LTA Médical dans un délai maximum de 5 jours suivant la réception des marchandises. Toutes réclamations concernant la facturation doivent être adressées à LTA Médical dans un délai maximum de 10 jours suivant la réception de la facture.
9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LTA Médical conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu’au paiement des effectifs de l’intégralité de la facture. En revanche le transfert des risques à l’acheteur s’opère lors de la livraison des biens vendus. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action
10. MODIFICATION
LTA Médical se réserve le droit d’adapter, de modifier ou compléter en tout temps les Conditions générales de vente et de livraison. Les modifications s’appliqueront dans ce cas à toute commande passée par l’acheteur après la date d’effet indiquée par LTA Médical.
11. COMPÉTENCES – CONTESTATIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout contrat de vente conclu entre LTA Médical et l’acheteur, sont exclusivement soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises et tous principes de conflit de lois qui pourraient conduire à l’application de toute loi autre que la loi française. Le tribunal de Commerce de Bobigny sera seul compétent pour toutes les contestations pouvant se produire.